Barème des honoraires de vente

01/03/2024

Honoraires pour une vente TTC ( TVA 20 %) maximum à la charge du vendeur calculés sur le prix net vendeur.

Prix de vente	Honoraires TTC
0 à 300 000 €	6 %
300 001 à 1 000 000 €	5 %
A partir de 1 000 00€	4 %
Parking et box	Forfait de 2 400€
Locaux commerciaux (murs ou fonds de commerce) – Bureaux	9 %
Immeuble de rapport	7 %

Si les honoraires sont à la charge de l'acquereur, mention en est faite dans l’annonce.

 

 

 

Barème des honoraires de Location

01/03/2024

1/ Honoraires de location : logement

Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne : la visite du logement par le locataire, la création du dossier du locataire et la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : le montant facturé au bailleur, et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement :

Zone très tendue	Zone tendue	Reste du territoire
12 € ttc/m2 de surface habitable	10 € TTC/m2 de surface habitable	8 € TTC/ m2 de surface habitable

 

A ces honoraires, s’ajoutent ceux relatifs à la réalisation de l’état des lieux par l’agence, un plafonnement unique est appliqué quelle que soit la zone à 3 € TTC/m2 de surface habitable.

Pour savoir où se situe votre futur logement :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Le montant des honoraires est partagé entre le propriétaire et le locataire de la façon suivante :

En zones très tendues	En zones tendues	Hors zones tendues
A la charge du propriétaire : Visite du bien + constitution du dossier + rédaction de bail 12 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2	A la charge du propriétaire : Visite du bien + constitution du dossier +rédaction de bail 10 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2	A la charge du propriétaire : Visite du bien + constitution du dossier +rédaction de bail 8 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2
A la charge du locataire : Visite du bien + constitution du dossier +rédaction de bail 12 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2	A la charge du locataire : Visite du bien + constitution du dossier +rédaction de bail 10 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2	A la charge du locataire : Visite du bien + constitution du dossier +rédaction de bail 8 € ttc /m2 Etat des lieux 3 € ttc /m2

2/ Diagnostics :  ERP ( valididté de 6 mois) mise a jour pour la location d'un bien : 20 € ttc.

3 /Honoraires de location : Bureaux, locaux professionnels ou commerciaux

Honoraires de location pour les locaux professionnels et commerciaux : 15 % HT du loyer annuel, soit 18 % TTC à la charge du preneur, sauf stipulation contractuelle du bail différente.

4/ Honoraires de location pour un parking

Honoraires de location pour  une place de parking ou un box :  forfait de 150 € à la charge du bailleur et de 150 € à la charge du locataire.

5/ Prestations spécifiques

Honoraires sur suivi de travaux locatifs	5 % TTC du montant  TTC des travaux gérés avec un minimum forfaitaire de 100 € TTC par chantier.
Etablissement  du dossier  « permis de louer »	80 € TTC par dossier
Traitement de demande de subvention	100 € TTC/ heure
Représentation aux expertises	80 €  TTC / Heure
Suivi de dossier sinistres	80 € TTC / Heure